Mentions légales

 

IDENTITÉ

Société Fuiteau – Direction : Marc Paquis

Nom du site web : fuiteau.com
URL : https://www.fuiteau.com
Est la propriété exclusive de l’entreprise Fuiteau
Responsable de publication : Marc Paquis

Conception et réalisation : Agence de communication A&G 
Hébergement : Société OVH France – Maintenance et gestion assurée par l’agence de communication A&G – webmaster@artandgraf.com

CONDITIONS D’UTILISATION

À savoir, l’utilisation du site implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation décrites ci-dessous. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment. 

(Pour tout complément d’information, merci de contacter le propriétaire du site ou l’agence responsable de sa maintenance web.)

INFORMATIONS

Les informations et documents générés sur ce présent site sont présentés à titre indicatif, ce contenu n’a pas de caractère exhaustif, et ne peut, par conséquent, engager la responsabilité de son propriétaire.

Fuiteau ne peut être tenu responsable des dommages directs et indirects consécutifs à l’accès de son site.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Sauf mention contraire, tous les éléments accessibles sur ce site (textes, images, visuels, logos, icônes, etc…) restent la propriété exclusive de l’entreprise Fuiteau, en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle ou les droits d’usage.

Toute reproduction de tout ou d’une partie des éléments présents, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable à l’adresse : contact@fuiteau.com

ATTENTION : Toute exploitation non autorisée de quelconque des éléments présents sur ce site est considérée comme constitutive d’une contrefaçon et peut engendrer des poursuites. 

LIENS

Liens sortants uniquement 
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CONFIDENTIALITÉ

Il n’est pas possible pour un visiteur ni de déposer un commentaire ni déposer un hyperlien. Néanmoins les risques subsistent, comme sur tout site e-vitrine. Aucune information personnelle n’y est recueillie, en outre ce site n’est pas assujetti à déclaration à la CNIL.

Seuls les informations renseignées dans la boîte de contact interne peuvent être sauvegardées. De ce fait l’entreprise Fuiteau engage sa responsabilité à conserver ces dernières pour son usage et son usage professionnel uniquement. 

CRÉDITS

Crédits photos, logos et autres visuels numériques sont la propriété exclusive de l’entreprise Fuiteau.

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Nos conditions générales de prestations & services 

ARTICLE 1 – Champ d’application

 

Les présentes Conditions Générales de prestations de services (dites « CGPS ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des prestations réalisées par Marc PAQUIS exerçant sous l’enseigne FUIT’EAU auprès de consommateurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant faire réaliser une recherche de fuite ou d’infiltration non destructive sur le domaine privatif dans les cadres suivants : Dégâts des eaux par défaut d’étanchéité des appareils sanitaires, canalisations gravitaires, phénomène de condensation, Infiltrations par enveloppe du bâtiment (façade, toiture terrasse, balcon, soubassement, etc..), piscine individuelle, traçage et inspection de réseaux hydraulique, compréhension des réseaux en eaux usées/vannes et pluviales, surconsommation d’eau potable, irrigation, milieux industriels, et autres. Utilisation de matériels spécifiques tel que : Aquaphon, injection de gaz traceur, aspersion et micro-aspersion avec l’aide de colorants divers, caméra thermique, caméra télévisée, caméra endoscopique, localisateur de caméra, fumigène, détection par Leak Trac pour les revêtements de piscine sur liner et coque, Utilisation de matériels de plongée divers, et autres… (« Les prestations »)

 

Le site internet vitrine est https://www.fuiteau.com

Les caractéristiques principales de l’intervention et des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le devis ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander. Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Ces CGPS remises lors du devis prévaudront sur toute autre document. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGPS et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande sur le devis fourni. 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. 

Les coordonnées du prestataire sont les suivantes :

Marc PAQUIS Entreprise Individuelle

Fuit’Eau

13 Rue du Calvaire

51800 SAINTE MENEHOULD

SIREN 903 801 165

Email : contact@fuiteau.com

Téléphone : 07.70.39.73.41

Numéro de TVA Intracommunautaire FR46903801165

ARTICLE 2 –Prix

Les prestations sont fournies aux tarifs en vigueur figurant sur le devis fourni, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le prestataire sur les devis.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix comprennent le forfait déplacement les frais de recherches de fuite, l’utilisation de matériels et de produits spécifiques et la réalisation d’un rapport détaillé.

Tout déplacement effectué est facturé y compris si la prestation ne peut être réalisée.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la prestation.

Une facture d’acompte peut être établie par le prestataire et remise au Client au moment de la signature du devis, puis au moment de la réalisation de la prestation 

Une facture récapitulative est établie par le prestataire et remise au client à la fin de la prestation après réception du chantier

Toutes les commandes font l’objet d’un devis préalablement accepté. Les devis établis par le prestataire sont valables pour une durée d’un mois après leur établissement.

ARTICLE 3 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner la prestation qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Un devis est établi par la société 

Le devis est présenté au client qui dispose d’un délai de rétractation de 14 jours en cas de démarchage ou d’un mois pour le signer

A l’issue de ce délai la commande est passée après versement d’un acompte de 40% du prix TTC.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

L’artisan se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

Le prix est payé selon les modalités suivantes :

• paiement par chèque

• ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du prestataire (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)

Le prix est payable selon les conditions et l’échéancier suivants :

40% à la commande

60% le jour de la réalisation de la prestation

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux légal applicable au montant TTC du prix total figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En outre, le prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect par le Client des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la réalisation de sa prestation en cours.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine.

La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le prestataire des sommes dues.

Le prestataire ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des prestations commandées par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 – Réalisation de la prestation

Les prestations interviennent à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande ou au moment de la réalisation du chantier sauf mention spécifique au devis.

S’agissant d’une obligation de moyen, Il ne pourra pas lui être reproché de ne pas avoir été en capacité de trouver l’origine de la fuite s il a mis en œuvre tous les moyens pour y parvenir.

Si les prestations commandées n’ont pas été réalisées à l’issue d’un délai d’ un mois après le dernier délai prévu au devis, pour toute cause autre que la force majeure ou le fait du Client ou le fait du fournisseur s’agissant de commandes spécifiques, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client, dûment acceptée par écrit par le Prestataire, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client est tenu de vérifier la bonne réalisation de la prestation,. Il dispose d’un délai de 24 heures à compter de la prestation pour formuler des réclamations par mail : contact@fuit’eau.com, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les prestations seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Prestataire.

Le prestataire remboursera ou réalisera dans les plus brefs délais et à ses frais, les prestations l dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGPS.

ARTICLE 6 – Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

ARTICLE 7 – Droit de rétractation

En cas de démarchage:

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation « Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »

Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des CGPS.

Il n’existe pas de droit de rétractation pour les ventes non réalisés par démarchage

ARTICLE 8 – Responsabilité du Prestataire – Garanties

Les prestations fournies bénéficient :

• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les prestations réalisées et les rendant impropres à leur utilisation,

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil.

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article L217-16 du Code de la consommation.

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les deux mois suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,

• en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

Dispositions relatives à la garantie contractuelle

Les prestations réalisées par Marc PAQUIS FUIT’EAU peuvent bénéficier, outre les garanties légales de conformité et des vices cachés d’une garantie responsabilité civile 

Chaque matériel dispose d’une garantie de la part du fournisseur

Cette garantie couvre les situations reprises dans le devis

Cette garantie est exclue dans les situations suivantes :

Aucune garantie n’est due si le client modifie ou fait réparer sans notre accord ensuite de la prestation réalisée, en cas de dégradations, de négligence ou de mauvais entretien de la part du client

Elle est applicable dans les conditions suivantes :

la garantie s’applique à compter de la réalisation de la prestation par nos soins.

Elle est mise en œuvre après réception d’une demande écrite de la part du client

Les coordonnées de l’assureur sont les suivantes :

GENERALI Professionnels n°police AT 563 499

75456 PARIS CEDEX 9

L’assurance s’applique sur l’ensemble du territoire français

ARTICLE 9 – Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits et à leur délivrance / livraison, confiées au Vendeur. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente et de prestations de service

9.1 Collecte des données à caractère personnel

Dans le cadre du paiement des prestations proposées par le prestataire celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

9.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur et de ses salariés.

9.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

9.4 limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

9.5 Durée de conservation des données

Le prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

9.6 Sécurité et confidentialité

Le prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients disposent des droits suivants :

• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :

le client peut demander la suppression de ses données personnelles par l’envoi d’un mail à:

contact@fuiteau.com

• Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

• Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

• Si les données à caractère personnel détenues par le prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

• Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

  • Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le prestataire vers un autre prestataire

  • Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le prestataire 

  Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

  Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

  En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

  Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

  Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

  ARTICLE 10 – Droit applicable – Langue

  Les présentes CGPS et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

  Les présentes CGPS sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

  ARTICLE 11 – Litiges

  Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGPS.

  Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

  En l’espèce, le médiateur désigné est

  Association Nationale des Médiateurs

  2 Rue Colmar 94300 VINCENNES

  https://www.anm-mediation.com

  tel : 01.46.81.20.95.

  Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

  Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGPS et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le prestataire ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun au sens de l’article R 631-3 du code de la consommation.